Amendement n° CD100 · Article 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide.

Cet article se propose d'interdire la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. La proposition ici développée consiste à corriger une omission consistant à ne pas prévoir de sanctions en cas de non respect de cette interdiction.

Nous proposons ainsi d'appliquer les sanctions encourues en cas de publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » et prévues à l'article L223-63 du code de l'environnement.

Une entreprise hors la loi pourra alors être sanctionnée d'une amende de 100 000 euros ou de la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération publicitaire illégale, ou le double en cas de récivide.

Par ailleurs, la Loi "Climat et Résilience" avait également prévue l'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Toutefois, le décret d'application n'a toujours pas paru. En raison de ce vide juridique, il est toujours possible à ce jour de faire la publicité de produits énergétiques pétroliers, au gaz naturel, aux énergies issues de la combustion du charbon minier, à l’hydrogène carboné sans que des sanctions ne soient prononcées. Cet amendement constitue également une opportunité d'appeler à la publication de ce décret.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant du commerce de collections vestimentaires et d'accessoires à renouvellement très rapide.