Amendement n° CD99 · Article 2

À l’alinéa 12 :

1° Supprimer le mot :

« également »,

2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants :

« , selon les critères suivants :

« a) une pénalité croissante dès 100 nouvelles références par jour et maximale à partir de 1 000 nouvelles références par jour ;

« b) une pénalité croissante dès la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs dans des quantités supérieures ou égales à 10 millions par an et maximale dès 50 millions par an ;

« c) une pénalité croissante lorsque la confection est réalisée à plus de 3 000 kilomètres du barycentre de la France et maximale à partir de plus de 10 000 kilomètres du barycentre de la France ;

« d) une prime croissante lorsque la confection est réalisée à moins de 1 000 kilomètres du barycentre de la France et maximale lorsqu’elle est réalisée à moins de 500 kilomètres du barycentre de la France ;

« II bis. Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités.

Le premier critère est celui du volume de mise en marché d’un produit. Avec 3,3 milliards de vêtements vendus en France en 2022, jamais autant de vêtements n’ont été mis en marché. Améliorer les étapes de production des produits textiles ne permettra qu’à la marge de réduire l’empreinte carbone du secteur, c’est pour cela qu’il est nécessaire d’agir sur le volume de vêtements mis en marché.

Nous souhaitons également maintenir le critère de largeur de gamme en en définissant un seuil minimal de cent nouvelles référence par jour et maximale à partir de mille nouvelles référence par jour. Cela permettrait de pénaliser un peu la fast fashion et beaucoup l’ultra-fast fashion.

Au-delà du nombre de pièces mises en marché chaque année en France, ce qui caractérise la fast fashion, ce sont les bas prix. Ces bas prix sont obtenus dans des pays moins disant socialement et écologiquement, dont la plupart se trouvent être assez éloignés géographiquement. C’est pour cela que nous souhaitons proposer critère de distance entre le lieu de confection et le lieu de vente d’un produit.

À contrario, nous souhaitons encourager la production locale en accordant des primes maximales aux metteurs en marché produisant en France et minimales pour ceux produisant en Europe.

Nous souhaitons également porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d’augmenter la pénalité ou la prime maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ce qui reviendrait à pénaliser un tee-shirt vendu à 3€ d'un montant d'1,50€ maximum, dans le cas où sa production correspondrait aux pires critères possibles. Nous souhaitons l’augmenter à 100% du prix de vente hors taxe.

Pour finir, nous souhaitons que la REP soit tenue de mettre en oeuvre une réduction des déchets de la filière textile, grâce à une baisse des mises en marché de 30% entre 2025 et 2030, et souhaitons que s'applique les dispositions de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits textiles aux places de marché.