Amendement n° CD91 · Article PREMIER

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la production de produits textiles plus inclusive en agissant par la modulation de l'éco-contribution sur la gamme des tailles disponibles.

En raison de de gammes de taille de base trop réduites de 5 tailles, c'est-à-dire allant généralement de XS à XL ou de 34 à 42, une partie de la population se trouve exclue du public en capacité de se procurer des produits textiles d'habillement.

Les tailles les moins communes représentent un risque d'invendu pour les petites enseignes. À l'inverse, les enseignes écoulant de larges volumes et très particulièrement les enseignes à renouvellement très rapide de leurs collections dites de mode éphémère sont capables de produire des vêtements de ces tailles sans grand risque économique.

Nous propons par conséquent d'user de la modulation financière de l'éco-contribution pour poursuivre un objectif de justice sociale. L'incitation à la production de vêtements avec des gammes de tailles inclusives permettra la disponibilité de davantage de vêtements produits en plus de 5 tailles dont les moins communes d'entre elles.

Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.