Amendement n° CD28 · Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports.

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports soit remis au Parlement par le Gouvernement.

La mise en concurrence des réseaux de transports publics en Île-de-France a des conséquences majeures sur ses personnels et sur les usagers.

Ainsi, elle a pour conséquence le basculement progressif de dizaines de milliers de salariés du public vers des filiales de droit privé ou de salariés d'une entreprise privée vers une autre. Ces changements ne sont pas définitifs : ils ont vocation à être réguliers au fil des renouvellements des contrats. Ainsi, se multiplient les renouvellements de personnels et les dégradations des statuts d’emploi, des rémunérations et des conditions de travail. En témoigne le recours à l’intérim développé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou la formation expresse des conducteurs de bus à l’aide d’une tablette et sans reconnaissance préalable du parcours.

Selon un article du média Basta, le processus d’ouverture à la concurrence, la dégradation des statuts et des rémunérations et la dégradation de la qualité de service sont liés, entraînant notamment une pénurie de conducteurs. Selon cet article, il existe un consensus quant à l’urgence « de combler le sous-effectif actuel (...) par une revalorisation des salaires ».

En conséquence, il apparaît nécessaire que la représentation nationale dispose des éléments nécessaire à la résolution de ce problème.