Amendement n° CD5 · Article PREMIER

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :

« III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : 

« En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

« (En euros)

« 

 ».

« b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

« – Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

« – Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

« – La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 2333‑41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

« (En euros)

« 

 ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à la région Ile de France pour améliorer l'offre de transports publics par le budget des communes, en relevant la taxe de séjour pour les palaces.

A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passe pas part une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.

La hausse du chiffre d’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pour les établissements parisiens de type économique, milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements haut de gamme. Cet amendement permettrait de mettre davantage à contribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de 30% le coût des transports en IDF et permettrait d’aligner la région capitale sur les standards de taxation du tourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.

Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Le prix moyen d'une chambre dans un palace, à Paris en 2022, était de 1464 euros tandis que le prix moyen d'une chambre dans un hôtel 5 étoiles à 518 euros. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.

Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs.

Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.

Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les palaces, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destination des classes moyennes et populaires