Amendement n° CD37 · Article unique
De Pierre Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Sous-amendement de
- n° CD36
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »
les mots :
« a l’annexe A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B et C.
En cohérence avec l'article unique de la proposition de loi, le présent sous-amendement vise à circonscrire cette interdiction à l'annexe A.