Amendement n° CD36 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement adapte également la sanction pour promotion ou publicité de la chasse de l’une de ces mêmes espèces, fixée à 3 mois de prison et 75 000 € d’amende.
Sous-amendements
- n° CD37 · Retiré