Amendement n° CD12 · Article unique
De Christophe Barthès (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 3° ter La publicité ou la promotion de la pratique de la chasse d’un animal dont l’espèce est soit menacée d’extinction, soit si rare que tout commerce, même d’un volume minime, compromettrait la survie de l’espèce, relevant d’une inscription à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire le champ d'application de l'alinéa 3 de cette proposition de Loi aux seules espèces particulièrement menacées.
Cette mesure relève la pertinence de protéger les espèces rares, cependant, l'application de ces dispositions aux annexes A, B et C, sans distinctions, du Règlement 338/96 paraît disproportionnée au regard du très large spectre d'espèces visées, et celles-ci n'étant pas toutes menacées de la même façon.
Cosignataires (10)
José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu