Amendement n° II-CD210 · ÉTAT B

Cet amendement de repli vise à augmenter de 700 millions d'euros les crédits consacrés au dispositif d’aide Ma Prime Rénov’. Les crédits actuels ne sont pas à la hauteur de l’enjeu d’une accélération de la transition écologique qui suppose une véritable massification des aides.

Selon le Haut conseil pour le climat (HCC), il conviendrait de réaliser près de 370 000 rénovations profondes dans le secteur résidentiel par an à compter de 2022, et 700 000 par an à compter de 2030. Le Gouvernement a quant à lui annoncé un objectif de rénovations performantes de 200 000 logements en 2024. Bien que moins ambitieux que le HCC, cet objectif suppose de multiplier par trois le nombre de rénovations performantes en l’espace d’une seule année. En effet, selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 65 939 rénovations globales ont été réalisées en 2022, un chiffre qui devrait rester à peu près stable en 2023.

Le rééquilibrage annoncé des aides en faveur des rénovations performantes et globales va dans le bon sens, de même que la volonté de tripler le nombre de ces rénovations. Pour cela, le Gouvernement a annoncé une hausse du budget de Ma Prime Rénov’ de 1,6 milliard d'euros en 2024.

Pourtant, si l’on additionne les crédits budgétaires consacrés à ce dispositif prévus par les programmes 174 (transition écologique), 135 (cohésion des territoires) et 362 (plan de relance), la hausse n’est que de 916 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 134 millions d’euros en crédits de paiement, bien loin des 1,6 milliard d'euros annoncés.

Le rapporteur pour avis des crédits du programme 174 a interrogé à plusieurs reprises l’administration et le Gouvernement pour savoir où se trouvaient les crédits manquants permettant d'atteindre ce chiffre de 1,6 milliard d'euros. La mention des 700 millions d'euros de ressources de l'Anah, correspondant aux recettes de la vente des quotas carbone, ne constitue pas un apport budgétaire nouveau puisque cette recette existait déjà en 2023. Il existe donc a minima une manque de lisibilité des crédits budgétaires consacrés à Ma Prime Rénov’ en 2024.

Cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action 02 du programme 174 à hauteur de 700 millions d’euros, afin de rendre le niveau de crédits consacrés à Ma Prime Rénov' cohérent avec les objectifs annoncés. En contrepartie, il minore de 700 millions d'euros les crédits de l’action 41 du programme 203 « Infrastructures et services de transport ». Cette baisse des crédits est purement formelle et n’est destinée qu’à garantir la recevabilité financière de l’amendement.