Amendement n° II-CD19 · Article 50
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr