Amendement n° II-CD4 · Article 50
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr