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Amendement n° I-CD416 · Article 12

De Jean-François Lovisolo (Renaissance) · déposé le 05/10/2023

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Lovisolo, M. Bordat, M. Girardin, Mme Pitollat et M. Ardouin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Claire Colomb-Pitollat, Éric Girardin