Amendement n° I-CD400 · Article 12

I. – Substituer aux alinéas 44 à 51 les cinq alinéas suivants :

« F. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne :

1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 3,36 » ;

2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ;

3° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;

4° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à favoriser les exploitations agricoles par l'augmentation de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cette proposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations seront légèrement diminuées.