Amendement n° I-CD398 · Article 5
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 81, supprimer les mots :
« postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépendant du feu vert de la Commission européenne.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Timothée Houssin, Matthieu Marchio, Antoine Villedieu