Amendement n° I-CD387 · Article 12

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

« F bis. L’article L. 312‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le tarif normal est porté à 3,86 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés par les exploitations agricoles dont les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € et celles dont le bénéfice imposable annuel est inférieur à 28 612 €. »

Cet amendement propose d’exempter les exploitations agricoles qui bénéficiaient déjà des nouvelles dispositions instaurées aux alinéas 1 à 22 du présent article de l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles évoqué aux alinéas 44 à 51 du même article.

Les petites exploitations ne sauraient en effet subir une perte de leur avantage fiscal sur la consommation de GNR, pour laquelle elles ne disposent pas d’alternative intéressante à ce jour, au seul bénéfice des exploitations qui bénéficieront des nouveaux plafonds d’épargne de précaution et d’exonération des plus-values sur les cessions négociés entre les organisations représentatives de la profession et le Gouvernement.