Amendement n° I-CD361 · Article 12

Supprimer les alinéas 80 et 81.

La loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération du malus écologique pour les « véhicules hors route » des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’ONF et des services de sécurité civile des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour rappel, cette disposition visait à soutenir financièrement les SDIS face aux charges croissantes liées à la lutte contre le réchauffement climatique et à la recrudescence des incendies violents, notamment durant l’été 2022.

Cependant, selon le rapport d’application de la législation fiscale remis à la commission des finances en septembre 2023, le décret d’application de cette mesure n’est toujours pas publiée. Plus encore, le présent PLF supprime le 3° des articles L. 421-70-1 et 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services qui codifie les dispositions de la loi de juillet 2023.

Dès lors, il est demandé de supprimer ces deux alinéas afin de respecter le vote du Parlement.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.