Amendement n° I-CD350 · Article 12

I. – Le tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H).
 
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur contribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec un lissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchets non recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement des déchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergie thermique (chaleur ou de la vapeur) il est créée une catégorie J, incitative fiscalement : l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pour les territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur à nos réseaux de chaleur urbains et à nos industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défi majeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétique appelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté, cet amendement vise à renforcer l’intérêt financier, pour les collectivités locales, de mettre en œuvre les investissements nécessaires dès à présent, afin d’assurer le traitement de nos déchets avec valorisation énergétique très performante (Pe> à 0,7).