Amendement n° I-CD319 · Article 5
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
L'article 5 crée un crédit d'impôt qui vise à favoriser l’investissement des entreprises qui implantent ou développent en France des équipements ou sous-composants liés à la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Cet amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.