Amendement n° I-CD317 · Article 6
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Martine Froger, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac