Amendement n° I-CD311 · Article 5

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« dix ».

Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. 

Si nous soutenons le maintien et le déploiement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation, nous refusons que des industriels bénéficient d’argent public pendant quelques années avant de délocaliser leurs activités dans des pays moins-disant socialement.

Nous l'avons trop souvent observé par le passé et pour éviter cela, nous proposons que les entreprises ne puissent pas procéder, durant dix ans, à leur transfert hors du territoire national.