Amendement n° I-CD302 · Article 5

I. – À l’alinéa 23, avant les mots : 

« La valorisation »,

insérer les mots :

« Le recyclage et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

A ce jour, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique et ne concerne pas les frais d’installations photovoltaïques. Pourtant, l’inflation des coûts énergétiques incite les ménages à avoir recours à des systèmes d’autoconsommation individuels de type solaire qui sont faiblement soutenus par la prime à l’investissement.

Dans son document de planification pour l’énergie, le Secrétariat général à la planification écologique a appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ».

Ainsi le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre pour le propriétaire qui équipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des Energies Renouvelables).