Amendement n° I-CD203 · Article 5

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt est suspendu si l’entreprise délocalise tout ou partie de ses activités pour lesquelles elle bénéficie du crédit d’impôt dans les cinq ans suivants la délivrance de l’agrément mentionné au VIII. »

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d'impôt au maintien de l'activité industrielle sur le territoire français. 

L'objectif de ce crédit d'impôt étant bien de favoriser le développement des activités industrielles sur le territoire national, il est légitime de le conditionner au maintien de l'activité en France. 

Si l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt décide de délocaliser une partie de son activité en dehors de la France alors son bénéfice sera automatiquement suspendu.