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Amendement n° I-CD191 · Article 12

De Jean-François Lovisolo (Renaissance) · déposé le 05/10/2023

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Lovisolo, M. Fait, M. Adam, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Bordat et Mme Vidal
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Damien Adam, Benoît Bordat, Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Annie Vidal, Lionel Vuibert