Amendement n° I-CD189 · Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité.

Cet amendement propose l'ajout d'une disposition obligeant le gouvernement à remettre un rapport au Parlement concernant le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Cette mesure vise à renforcer la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des fonds publics en surveillant de près l'utilisation des crédits d'impôt par les entreprises.