Amendement n° I-CD161 · Article 12
Député · déposé le 05/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr