Amendement n° I-CD137 · Article 12
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, M. Valence et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Exposé sommaire
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances revenait sur cet acquis.
Le présent amendement vient supprimer l'abrogation du dispositif, ce dernier remettant en cause l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des incendie et de secours (SDIS).
Cosignataires (15)
Damien Abad, Damien Adam, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Charlotte Goetschy-Bolognese, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, David Valence, Jean-Marc Zulesi