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Amendement n° I-CD132 · Article 12

De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 05/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Bony
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 44 à 51.

 

Exposé sommaire

Nos agriculteurs subissent de plein fouet la crise actuelle et peinent à dégager un revenu leur permettant de vivre sereinement. La suppression annoncée d’ici 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé dans l’agriculture pourrait accentuer cette  situation et conduire à une hausse de leurs prestations
Cette inquiétude est partagée par les entreprises agricoles et les entrepreneurs de la filière bois d’autant plus qu’il n’existe, à l’heure actuelle, sur le marché, aucune alternative viable et crédible au GNR.
La suppression de cet avantage fiscal porterait un coup supplémentaire à ces filières.
Par cet amendement, il est proposé de maintenir cette mesure fiscale sur le GNR pour nos agriculteurs et tous les acteurs de cette filière.