Amendement n° I-CD16 · Article 5
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 03/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Exposé sommaire
L'arrêté du 21 septembre 2023 modifie les critères d'éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant aux pompes à chaleur les systèmes de VMC.
Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Timothée Houssin, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu