Amendement n° CD190 · Article PREMIER
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en vigueur qui en est relatif.
En effet, il apparaît que derrière le terme « décarbonation » se cache ou du moins existe un véritable cadre juridique bien défini dans lequel figurent différents objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'indéniable urgence écologique et climatique.
Ainsi, il convient alors d'indiquer clairement cette juridiction, afin de renforcer la solidité du texte grâce à la présence de références juridiques aussi limpides qu'objectives.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Antoine Villedieu