Amendement n° CD139 · Article 3
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« et durant la garantie décennale »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu