Amendement n° CD133 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE.
Les ZFE sont censées proposer des solutions alternatives à l'utilisation de la voiture. Si les SERM qui représentent une de ces alternatives ne sont pas fonctionnels pendant la durée des travaux de construction, les ZFE n'ont pas lieu d'être dans les villes où les travaux sont en cours et doivent être suspendues.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Mathilde Paris, Antoine Villedieu