Amendement n° CD122 · Article PREMIER
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Dragon, M. Grenon, M. Blairy, M. Bovet et Mme Da Conceicao Carvalho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« statut »
insérer le mot :
« juridique ».
Exposé sommaire
La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu