Amendement n° CD98 · Article 2
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom de la Société du Grand Paris doit intervenir dans un délai d’un an après la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
A la date de la promulgation de la présente loi, tous les textes législatifs en vigueur s'appliqueront au nom de la nouvelle structure SGP.
Afin d'éviter toute incohérence législative, cet amendement prévoit de fixer un délai maximum pour que la Société du Grand Paris procède au changement de son nom avant que lui soit confié tout projet.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris