Amendement n° CD97 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Dragon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs.
Les statuts des ces services sont fixés par le ministre.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article et donc d'une loi.
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité ne justifie pas un tel ralentissement de son application.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Bryan Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris