Amendement n° CD65 · Article 3
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Parmentier et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte le risque de susciter des comportements de contournement de l'esprit de la loi. Il est à craindre que des individus multiplient le nombre de transactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros.
Cosignataires (12)
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Florence Goulet, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Caroline Parmentier, Antoine Villedieu