Amendement n° CD11 · Article PREMIER
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« emballages alimentaires »,
insérer les mots :
« de premier usage ».
II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date :
« à compter du 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires a nécessité 5 à 6 ans de R&D.
Cet amendement vise donc à leur laisser le temps d'adapter leurs chaînes de production à la nouvelle législation.
Toutefois, il faut savoir que cette interdiction n'est réalisable qu'avec l'utilisation de nouveaux matériaux. Les industriels utilisant des matériaux recyclés ne pourront pas garantir la non présence de PFAS.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu