Amendement n° CD10 · Article PREMIER
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que même si nous interdisons la fabrication d'emballages alimentaires avec des PFAS, il existe un risque certain pour que les matières recyclées importées pour produire ces mêmes emballages alimentaires contiennent des PFAS.
Les sources d'approvisionnement en papier et carton recyclés sont tellement vaste et nombreuses, même en dehors de l'UE, il est aujourd'hui très compliqué, voire impossible, d'interdire l'entrée totale de PFAS dans nos emballages alimentaires.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu