Amendement n° CD202 · Article 24
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Sous-amendement de
- n° CD147
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard au 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.