Amendement n° CD92 · Article 3

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code ;

« 10° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;

« 11° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ;

« 12° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »

II. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase :

« Elle inclut dans sa composition les représentants mentionnés aux 9° à 12° au A du présent article. »

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'une série d'acteurs soit intégrée dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation.

Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégrées dans les délibérations concernant la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter aux conférences régionales de gouvernance sur le ZAN des représentants des organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi qu’un représentant de l’Agence régionale de santé, dans une approche “Une seule santé”, faisant notamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouter un représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieux articuler les orientations de planification urbaine avec les évolutions de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation sur le territoire.

Le présent amendement a été travaillé avec la FNH et la LPO.