Amendement n° CD87 · Article 8
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »
Exposé sommaire
Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de revitalisation
rurale (ZRR), sont suffisamment fragiles sur le plan socio-économique et artificialisent
suffisamment peu, pour qu'il ne soit pas nécessaire de leur demander des comptes les rares fois où
elles se proposent d'accueillir un projet d'intérêt supracommunal.
En outre, faciliter l'installation des projets d'intérêts supracommunaux sur les petites communes
d'une intercommunalité aurait le mérite de faire éclater certains pôles intercommunaux où
l'ensemble des services se concentrent dans la plus grosse ville de l'EPCI, au détriment des autres
communes réduites à l'état de villages dortoirs.
En cela, cet amendement propose d'absoudre les petites communes et les communes rurales en
difficulté, de justifications relatives aux objectifs d'artificialisations.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu