Amendement n° CD82 · Article 3
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
Exposé sommaire
Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence
régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la
majorité des organes délibérants des communes et EPCI.
Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence
prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvre du ZAN ; qu'il soit exigé que la
délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité des communes et EPCI ne résout pas ce
problème puisque rien n'assure que l'ensemble des collectivités concernées donneront leur avis sur
une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui ne s'est pas intéressé au sujet.
En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse la composition de cette conférence.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu