Amendement n° CD71 · Article unique
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Sous-amendement de
- n° CD52
- Signataires
- Mme Sabatini, M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire
La rédaction de l'amendement proposé semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision.
La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu