Amendement n° CD30 · Article unique
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La publicité lumineuse constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur support éclairé par projection ou transparence. La publicité numérique constitue une catégorie propre de publicité et correspond à un affichage sur écran d’une image fixe ou mobile ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à définir dans la loi ce que sont les publicités éclairées qu'elles soient numériques ou non.
La publicité est bien définie par la loi mais il s'agit ici de donner une définition claire à ce qui est mentionné dans d'autres articles du code de l'environnement ainsi que dans cette proposition de loi.
Les publicités numériques ou éclairées ont des impacts qui leur sont propres et c'est pourquoi nous devons donner une définition propre à ces objets.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu