Amendement n° CD27 · Article unique
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à restreindre l'interdiction aux publicités numériques.
L'interdiction de toutes formes de publicités lumineuses peut être compliquée à mettre en place dans l'immédiat notamment du fait des contrats existants avec les publicitaires. Des complications peuvent également avoir lieu pour les mairies pour lesquelles les circuits électriques sont les mêmes pour l'éclairage public urbain et les panneaux lumineux (notamment dans les abris-bus). La révision de tous les circuits électriques prendra beaucoup de temps et c'est pourquoi nous pensons qu'il convient de ne considérer que les panneaux numériques dans le cadre de cette loi.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu