Amendement n° CD26 · Article unique
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 581‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑6‑1. – À partir du 1er janvier 2024, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité numérique doit respecter des niveaux de luminescence et de luminance fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
En Novembre 2018, l'ANSES a réalisé une étude sur les impacts des LED sur la santé et l'environnement. Selon le rapport de l'étude, les affiches et publicités lumineuses pourraient être responsables des plus grandes augmentations de pollution lumineuse.
Ce rapport fait également diverses recommandations dont la limitation de l'exposition à des "lumières froides et à fort déséquilibre spectral", de diminuer les niveaux de luminance et de limiter l'utilisation de lumière bleue pour les panneaux d'affichage.
Toutes ces études et recommandations doivent être transcrites dans la loi pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la pollution lumineuse.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu