Amendement n° CD18 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent être maintenues.
C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération.
Cosignataires (3)
Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul
Sous-amendements
- n° CD70 · Rejeté