Amendement n° CD9 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation en vigueur imposant l’extinction nocturne. »

Les dispositifs d'éclairage à faible consommation électrique permettent des économies d'énergie de l'ordre de 80% par rapport par rapport à un éclairage traditionnel. 

Une décision du Conseil d'Etat du 24 février 2023 confirme que l'obligation d'extinction nocturne, imposée par la législation, répond à l'intérêt général, qui s'attache à la protection de l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'aux efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique. 

Afin de faire respecter l'obligation d'extinction nocturne et pour diminuer au maximum la consommation électrique de ces dispositifs de publicité, cet amendement propose que tout écran numérique de publicité doit être doté d'un dispositif d'éclairage à faible consommation d'énergie et doit être doté d'un mécanisme d'horloge permettant de s'éteindre automatiquement."