Amendement n° CD7 · Article unique
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Alexandra Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire
Les écrans de publicité numérique présents sur la voie publique peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique.
Ainsi, ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore des consignes de sécurité.
Cet amendement propose que les opérateurs d'écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publique ont l'obligation de diffuser des messages d'intérêts public. .
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu