Amendement n° CD5 · relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public,
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 24/03/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
- Signataires
- Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Alexandra Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Encadrer l’affichage de la publicité numérique et lumineuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler qu'il ne convient pas d'interdire toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public mais d'encadrer son déploiement.
Cosignataires (11)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu