Amendement n° CD37 · Article 4
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1er :
« I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1er de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le I tel qu'initialement proposé avant le sénat afin de maintenir la simplification proposée.
Les précisions apportées au sénat rendant le dispositif administratif plus complexe. Il convient donc de revenir à l'écriture initiale.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Antoine Villedieu